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Amendement N° 30 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 4 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 37 )
Déposé le 2 octobre 2006 par : Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous manifestons notre opposition à l'introduction de nouvelles dispositions consacrées au contrôle des mariages des Français à l'étranger. En effet, les consulats, déjà submergés de dossiers, vont être dans l'incapacité de faire face aux charges nouvelles que le projet de loi leur impose.
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