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Amendement N° 31 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 4 octobre 2006
Déposé le 2 octobre 2006 par : Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil, par les mots :
, ainsi qu'aux futurs époux
Exposé Sommaire :
Amendement de repli et de coordination.
Il convient de conférer ici aussi, dans le respect des droits de la défense, le plus de transparence possible à l'enquête administrative diligentée par l'officier d'état civil ; il apparaît donc indispensable de permettre aux futurs époux d'être destinataires du compte-rendu de leur audition. En effet, elle peut être déterminante pour le mariage et les conséquences qui s'y attachent.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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