Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 rectifié (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Déposé le 4 octobre 2006 par : Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots :
l'autorité diplomatique ou consulaire saisit
insérer les mots :
dans un délai d'un mois, à partir de la date de l'audition, à peine de nullité,
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il convient de ne pas laisser perdurer des situations douteuses. Lorsque des indices sérieux laissent présumer à l'agent diplomatique ou consulaire que le mariage encourt la nullité il doit saisir le procureur de la République dans un délai d'un mois à peine de nullité : c'est l'objet de notre amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.