Amendement N° 34 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005

Discuté en séance le 4 octobre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 octobre 2006 par : Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Richard Yung Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Charles Gautier Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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