Déposé le 2 octobre 2006 par : Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi.
Cet amendement se justifie par son texte même.
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