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Amendement N° 100 (Retiré)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 30 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2006 par : MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Avant son adoption, il fait l'objet d'une concertation au sein d'une commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs.
Les modalités de cette concertation et la composition de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'appel pointant la nécessité de créer une instance pluraliste pouvant être composée de représentants de la société civile directement concernée par la question de la gestion des déchets radioactifs : représentants de l'ANCLI, des CLIS et CLI, des syndicats et des associations, des élus des territoires concernés…
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