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Amendement N° 11 2ème rectif. (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juin 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Après l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-2-2 ainsi rédigé :
B. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet article de la mention :
« Art. L. 226-2-2. -
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