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Projet de loi N° 330 (2005-2006)
réformant la protection de l'enfance
M. Xavier Bertrand Ministre de la santé et des solidarités
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis les lois de décentralisation, les départements assument la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance.
Leur intervention a permis d'améliorer un dispositif de protection de l'enfance auquel ils consacrent chaque année la première part de leur budget - soit plus de cinq milliards d'euros.
L'État est pour sa part garant de la cohérence du dispositif et du respect des engagements internationaux de la France.
Il contribue lui-même à la protection de l'enfance, notamment grâce à son action dans les domaines de la justice, de la santé et de l'éducation nationale.
Notre système de protection de l'enfance repose sur des principes éprouvés.
Mais il doit aussi faire face à de nouvelles difficultés.
L'actualité récente a mis en lumière des difficultés liées au signalement des situations à risque.
Au-delà de ces drames, ce sont des dizaines de milliers d'enfants qui souffrent au sein même de leur environnement familial, parfois en silence,...
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- Dossier : Protection de l'enfance
- Texte adopté N° 68 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxieme lecture
- Texte adopté N° 110 (2005-2006), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Projet de loi N° 154 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 205 (2006-2007), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 393 (2005-2006), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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