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Amendement N° 124 (Retiré)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ».
II - Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « du président du conseil général » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Depuis le transfert de la gestion de l'aide sociale à l'enfance au département par les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, les services de l'Etat (DDASS) n'ont conservé que deux compétences :
- le contrôle de légalité des décisions prises en matière d'Aide Sociale à l'Enfance
- la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat.
Or les services des DDASS n'ont plus d'équipes de travailleurs sociaux pour assurer le suivi de ces enfants : en pratique ce sont les services de l'ASE qui l'assurent et les décisions les concernant sont fixés conjointement entre les services de l'Etat et du Département et préparés ensemble.
On constate en outre que le nombre de pupilles de l'Etat en France ne fait que diminuer : en 2003 leur nombre est de 2882, dont 1009 placés en vue d'une adoption.
Dans les faits, ce sont donc en réalité les Conseils généraux qui assument la prise en charge de ces enfants.
En conséquence, et dans un souci de cohérence qui rejoint celui de l'esprit de la réforme porté par le projet de loi, il semble opportun de transférer la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat au Président du Conseil Général, le conseil de famille conservant son rôle de garant de leurs intérêts.
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