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Amendement N° 127 2ème rectif. (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 juin 2006 par : Mmes Garriaud-Maylam, Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, del Picchia, Ferrand, Guerry, Mme Kammermann.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat. »
Exposé Sommaire :
Les problèmes relatifs à l'enfance se retrouvent dans tous les milieux et tous les pays. Il est particulièrement important que les enfants français de familles établies hors de France ne soient pas écartés des dispositions de ce projet de loi. Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) auxquels participent responsables consulaires, élus de l'Assemblée des français de l'étranger et représentants associatifs de la société civile, forment l'instance la mieux à même d'élaborer un suivi et une protection des enfants français en difficulté.
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