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Amendement N° 17 (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Aux articles L. 222-5 et L. 223-3 du
code de l'action sociale et des familles
, les mots : « du 4° de l'article 375-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article 375-3 ».
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