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Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juin 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles.
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