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Amendement N° 19 (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Après les mots :
autorité judiciaire
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du
code de l'action sociale et des familles
.
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