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Amendement N° 24 (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
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