Amendement N° 33 (Rejeté)

Protection de l'enfance

Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 juin 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de André Lardeux 

Dans cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

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