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Amendement N° 34 (Retiré)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Déposé le 15 juin 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance
Après l'article 16
Après l'article16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant, pour les départements, de la mise en œuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances.
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