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Amendement N° 40 3ème rectif. (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 20 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2006 par : M. Milon, Mmes Desmarescaux, Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler, B. Dupont.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également être demandée au juge, qui en apprécie l'opportunité, par tout professionnel qualifié ayant connaissance de la situation de l'enfant.
Exposé Sommaire :
Il parait intéressant de prévoir que la personne qualifiée puisse demander également cette audition.
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