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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 20 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2006 par : M. Milon, Mmes Desmarescaux, Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler, B. Dupont.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Celui-ci peut être entendu seul, à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus, avec un avocat ou une personne de son choix .»
Exposé Sommaire :
Certains juges reçoivent les parents et les enfants ensembles dans leur bureau, ce qui a pour effet que les enfants n'ont pas toujours la liberté de s'exprimer. Il en est de même lorsque parents et enfants sont reçus séparément, mais attendent l'un à côté de l'autre dans le couloir du tribunal : l'enfant n'ose plus dire ce qu'il pense lorsqu'il est reçu seul par le juge. C'est pourquoi il parait judicieux d'indiquer que l'audition de l'enfant se déroule à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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