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Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juin 2006 par : M. Milon, Mmes Desmarescaux, Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler, B. Dupont.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que le juge peut cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli pour sa protection.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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