Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 50 rectifié (Retiré)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 20 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2006 par : Mme Troendle, M. Richert, Mme Keller, M. Grignon, Mmes Sittler, Rozier, Bout, Garriaud-Maylam.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 373-2-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …
- L'enfant ayant la capacité de discernement, doit pouvoir saisir directement le juge aux affaires familiales de toute requête le concernant personnellement relative aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
« Il est assisté par un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.»
Exposé Sommaire :
Le juge a la mission de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant dans les procédures qu'il connaît. Il semble donc normal d'offrir à l'enfant capable de discernement un accès direct au magistrat s'il le souhaite pour qu'il puisse exprimer son opinion sur les questions d'autorité parentale qui le concerne. Il convient également d'assurer la représentation de l'enfant par un avocat spécialisé.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.