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Amendement N° 6 (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect des dispositions de l'article L. 221-6-1.
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