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Amendement N° 7 (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du
code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée
:
Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.
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