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Amendement N° 9 (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du
code de l'action sociale et des familles
, remplacer les mots :
apprécie la nécessité de transmettre
par le mot :
transmet
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