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Amendement N° 163 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
en application du présent article
par les mots :
en application des articles L.O. 6371-1 et L.O. 6371-2
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