Amendement N° 261 (Adopté)

Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 346 (Adopté)

Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.

Photo de Christian Cointat 

Rédiger comme suit le I du présent article :

I. - Le titre V du livre II du code des juridictions financières est organisé conformément au tableau qui suit :

DivisionsIntitulésArticles
Titre VDispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonL. 250-1
Chapitre IerDu rapport public de la Cour des comptesL. 251-1
Chapitre IIDes chambres territoriales des comptes-
Section préliminaireCréationL. 252-1
Section 1MissionsL.O. 252-2, L. 252-3 et L. 252-4, L.O. 252-5, L. 252-6 et L. 252-7, L.O. 252-8, L. 252-9, L.O. 252-10 et L. 252-11
Section 2Organisation-
Sous-section 1Organisation de la juridictionL. 252-12 à L. 252-17
Sous-section 2Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptesL. 252-18 et L. 252-19
Section 3Dispositions statutairesL. 252-20
Chapitre IIICompétences et attributions-
Section 1Compétences juridictionnelles-
Sous-section 1Jugement des comptesL.O. 253-1 et L. 253-2 à L. 253-4
Sous-section 2Contrôle de l'apurement administratif des comptesL. 253-5 et L. 253-6
Sous-section 3Condamnation des comptables à l'amendeL. 253-7
Section 2Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget-
Sous-section 1Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonL.O. 253-8 à L.O. 253-12
Sous-section 2Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publicsL. 253-21 à L. 253-22
Sous-section 3Dispositions particulières aux syndicats de communesL. 253-23
Sous-section 4Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignementL. 253-25
Section 3Ordres de réquisitionL.O. 253-26 à L.O. 253-28 et L. 253-29
Section 4Du contrôle de certaines conventionsL. 253-30 et L. 253-31
Section 5Contrôle des actes des sociétés d'économie mixteL. 253-32 et L. 253-33
Section 6Prestation de serment des comptablesL. 253-34
Chapitre IVProcédure-
Section 1Règles générales de procédureL.O. 254-1 à L.O. 254-3 et L. 254-4
Section 4Voies de recoursL. 254-5
Chapitre VDes comptables des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon L. 255-1

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