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Sous-Amendement N° 346 à l'amendement N° 261 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2006 par : Le Gouvernement.
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 261 pour le I de l'article 10 :
I.- Dans le tableau, compléter la dernière colonne de la sixième ligne (section 1) par la référence : L. 252-11-1
II. - Compléter ce même tableau par une ligne ainsi rédigée :
| Chapitre VI | Dispositions diverses | L. 256-1 |
Exposé Sommaire :
Le I tend à ajouter dans la liste des articles de la section 1 un article L. 252-11-1 créé en loi simple.
Le II est un amendement de coordination avec celui qui crée, dans l'article 6 du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelle relatives à l'outre-mer, la possibilité d'user de moyens de communication audiovisuelle.
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