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Amendement N° 278 rectifié (Rejeté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice fiscale.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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