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Amendement N° 279 (Tombe)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2006 par : Mme Michaux-Chevry.
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de ses spécificités géographiques et historiques
par les mots :
de ses spécificités géographiques, historiques, culturelles et linguistiques
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière de l'île de Saint Martin, zone française où il n'existe aucune frontière réelle avec la zone hollandaise. Il conforte la réalité, d'une part, du bilinguisme français-anglais, et d'autre part des pratiques économiques qui caractérisent cette île et doit être mentionné dans ce projet de loi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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