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Amendement N° 282 (Retiré)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2006 par : Mme Michaux-Chevry.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6231-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
par 5 % au moins des électeurs inscrits
par les mots :
par 10 % au moins des électeurs inscrits
Exposé Sommaire :
Même amendement que pour Saint-Martin.
Cet amendement a pour objet d'encadrer le droit de pétition dont bénéficient les collectivités concernées. Toutefois cet amendement a pour but d'éviter d'une part le recours excessif à un dispositif qui peut freiner le fonctionnement normal des institutions de la collectivité, et d'autre part, peut-être créer des tensions dans une collectivité nouvellement installée.
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