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Amendement N° 283 (Retiré)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2006 par : Mme Michaux-Chevry.
Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6233-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
un dixième des électeurs peut saisir le conseil général
par les mots :
un septième des électeurs peuvent saisir le conseil territorial
Exposé Sommaire :
Même amendement que pour Saint-Martin.
Cet amendement a pour objet d'encadrer la possibilité de consultation offerte aux électeurs peu nombreux dans certaine collectivité afin d'éviter, d'une part un climat de tension permanente et surtout, d'autre part, des frais excessifs d'une consultation comprenant les coûts de la campagne d'information et de l'organisation du scrutin.
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