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Amendement N° 287 rectifié (Retiré)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
( amendement identique : 330 )
Déposé le 30 octobre 2006 par : Mme Michaux-Chevry.
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 497 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre II :
« Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint-Martin
« Art. L.O. ... - Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité de Saint Martin. Les dispositions organiques du Titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint-Martin.
Exposé Sommaire :
Par parallélisme, les deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint Martin, instituées par ce texte bénéficient d'une représentation parlementaire composée d'un Sénateur et d'un Député.
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