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Amendement N° 293 rectifié (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 357
Déposé le 26 octobre 2006 par : Mme Michaux-Chevry.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O.6344-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant les engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité de Saint-Martin.
Exposé Sommaire :
L'évolution statutaire de St Martin ne doit pas être un désengagement financier des pouvoirs publics.
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