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Amendement N° 299 rectifié (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 102 )
Déposé le 24 octobre 2006 par : MM. Gillot, Lise, S. Larcher, les membres du Groupe socialiste, rattachés.
Dans le texte proposé par cet article pour le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
conseil général
par les mots :
conseil territorial
les mots :
conseiller général
par les mots :
conseiller territorial
et les mots :
conseillers généraux
par les mots :
conseillers territoriaux
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tendant à substituer la dénomination de conseil territorial à celle de conseil général et celle de conseiller territorial à celle de conseiller général pour la collectivité de Saint-Martin.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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