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Amendement N° 306 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 octobre 2006 par : MM. Gillot, Lise, S. Larcher.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. ... : La collectivité peut, par délibération du conseil territorial adopter un plan de développement de l'enseignement de la langue française tendant à prendre en compte les spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin. Les modalités de ce plan font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale. Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et continue des enseignants.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre à la collectivité d'adopter un plan de développement de la langue française qui permette la prise en compte des spécificités culturelles et linguistiques selon des modalités fixées par convention avec l'Etat.
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