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Amendement N° 308 rectifié (Tombe)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2006 par : MM. Gillot, Lise, S. Larcher, les membres du Groupe socialiste, rattachés.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O 6314-3 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 6314-3 - La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :
« 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6314-4 ; cadastre ;
« 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;
« 3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territoriale; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l'exception du régime du travail ;
« 4° Voirie ; droit domanial et biens de la collectivité ;
« 5° Environnement ;
« 6° Accès au travail des étrangers ;
« 7° Energie ;
« 8° Tourisme ;
« 9° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité ;
« Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales. »
Exposé Sommaire :
Les raisons justifiant la dévolution à Saint-Barthélemy des compétences normatives en des matières telles que l'urbanisme, la construction, le logement, l'environnement, etc. se retrouvent à l'identique à Saint Martin.
Elles y trouvent même un motif supplémentaire dans la recherche d'une coordination urgente des réglementations applicables dans la partie hollandaise en des matières comme la circulation routière et les transports routiers, la voirie, l'environnement, et notamment les autorisations de défrichement, ou l'énergie.
Cet amendement propose ainsi d'attribuer à la collectivité de Saint Martin les mêmes compétences que celles mentionnées dans l'article LO 6214-3 du CGCT à Saint Barthélemy.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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