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Amendement N° 310 rectifié (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2006 par : MM. Gillot, Lise, S. Larcher.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6344-3 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant les engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité de Saint-Martin.
Exposé Sommaire :
L'évolution statutaire de Saint-Martin ne doit pas donner lieu à un désengagement financier des pouvoirs publics. En effet, les retards structurels en matière d'équipement et la nécessaire redynamisation du secteur touristique supposent l'élaboration concertée d'un véritable plan de rattrapage bénéficiant du soutien financier de l'Etat.
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