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Amendement N° 311 (Rejeté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2006 par : MM. Gillot, Lise, S. Larcher.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
, du département, de la région et de l'Etat
par les mots :
et les contributions reversées au titre des impositions directes et indirectes par le département, la région et l'Etat
Exposé Sommaire :
Le montant des impôts recouvrés sur le territoire de Saint-Martin ne peut servir de juste base de compensation en raison de la faiblesse actuelle du recouvrement fiscal. Dès lors, le calcul de la compensation doit nécessairement être plus complet pour tenir compte du potentiel fiscal réel et inclure les contributions reversées au titre des impositions directes et indirectes par le département, la région et l'Etat.
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