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Amendement N° 317 2ème rectif. (Tombe)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Déposé le 25 octobre 2006 par : MM. Frimat, Gillot, Lise, S. Larcher, les membres du Groupe socialiste, rattachés.
I. Dans le texte proposé par cet article pour le livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
conseil général
par les mots :
conseil territorial
les mots :
conseiller général
par les mots :
conseiller territorial
et les mots :
conseillers généraux
par les mots :
conseillers territoriaux
II. Dans le texte proposé par cet article pour le livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la commission permanente
par les mots :
le conseil exécutif
et les mots :
de la commission permanente
par les mots :
du conseil exécutif
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 7 vers l'article 6.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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