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Sous-Amendement N° 117 à l'amendement N° 72 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2006 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 360 (2005-2006) portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Après l'article 5
A la fin du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 72 pour l'article L. 223-1 du code de justice administrative, remplacer les mots :
peuvent avoir le même siège
par les mots :
ont le même siège
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, à prévoir que les tribunaux administratifs compétents pour Saint-Barthélemy, pour Saint-Martin et pour la Guadeloupe auront le même siège, ce qui permettra de fixer ce siège à Basse-Terre.
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