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Amendement N° 102 3ème rectif. (Adopté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 52 79 )
Déposé le 6 juin 2006 par : MM. Pelletier, Barbier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier, Thiollière.
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi. Cette possibilité était prévue dans le projet de loi initial puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Dans un souci de Justice et d'une meilleure prise en compte des droits de l'étranger, il est important de rétablir cette possibilité de contestation.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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