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Amendement N° 52 (Adopté)

Immigration et intégration

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 79 102 )

Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration

Article 47

Supprimer le II de cet article.

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