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Amendement N° 114 2ème rectif. (Adopté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juin 2006 par : Mme Dini, M. Badré, Mmes Morin-Desailly, Payet, M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. Zocchetto, Merceron, Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter les abus de certains employeurs qui exerceraient un chantage au renouvellement de la carte de séjour temporaire sur leurs salariés afin qu'ils obtiennent d'eux l'acceptation de conditions de travail précaires voire inhumaines (dépassement de la durée légale de travail…).
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