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Amendement N° 119 rectifié (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2006 par : Mme Dini, M. Badré, Mmes Morin-Desailly, G. Gautier, MM. Détraigne, Zocchetto, Merceron, Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le projet de loi crée une Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, il convient de permettre à cette instance, de joindre ses observations au rapport du Gouvernement, qui est remis chaque année au Parlement.
Ce rapport annuel porte sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration en vertu de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
NB:La rectification consiste notamment en un changement de place (de l’article additionnel après l’article 24 bis vers l’article 24 bis).
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