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Amendement N° 129 rectifié (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 8 juin 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juin 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Compléter la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :
reconnus par l'Etat
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