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Amendement N° 244 rectifié (Non soutenu)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 176 369 )
Déposé le 6 juin 2006 par : MM. Delfau, Baylet, A. Boyer, Collin, Fortassin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de suppression a pour objet le refus de la mise en place d'une commission nationale sur laquelle on dispose de peu d'informations, notamment concernant sa composition et ses modalités de fonctionnement. On ne voit pas ce que cette commission apporte de véritablement novateur et en quoi elle est préférable aux pouvoirs des préfets en matière de régularisation ou encore des commissions départementales du titre de séjour. En effet, on voit mal comment une commission nationale serait en mesure d'examiner des dossiers individuels. N'est-ce pas plus pertinent de confier cette tâche à des instances locales qui examineraient les situations des étrangers justifiant d'une ancienneté de séjour sur le territoire ou d'attaches familiales.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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