Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 246 rectifié (Non soutenu)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
( amendement identique : 186 )
Déposé le 6 juin 2006 par : MM. Delfau, Baylet, A. Boyer, Collin, Fortassin.
Supprimer le 5° de cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui est situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ». Cet amendement vise à supprimer cette disposition du projet de loi et donc à rétablir la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers présent en France depuis plus de dix ans. Autrement dit, il s'agit de maintenir la réglementation actuellement en vigueur.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.