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Amendement N° 34 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 16 juin 2006
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
des articles L. 121-1 ou L. 121-3
par les mots :
de l'article L. 121-1
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