Amendement N° 397 (Tombe)

Le Gouvernement affirme que le nouveau régime de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) va simplifier les procédures et désengorger les tribunaux administratifs, par la mise en place d'un contentieux unique pour le refus de séjour et la reconduite à la frontière. Cette mesure est directement inspirée du projet de directive européenne sur les normes minimales en matière de retour.

Or, l'objectif de la mise en place de ce nouveau régime ne sera pas atteint, bien au contraire.

Tout d'abord, le recours unique ne désengorgera pas les tribunaux : il conduira à systématiser les recours contentieux contre les décisions de refus de séjour.

Ensuite, l'OQTF introduit confusion et complexité, dans la mesure où le nouveau régime va coexister parallèlement aux décisions de refus de séjour non assorties d'OQTF, ainsi qu'aux recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière notifiés (APRF) par voie postale.

Par ailleurs, le fait que l'audiencement des recours contre le refus de séjour et contre l'OQTF est dissocié en cas de placement en rétention administrative laisse persister le système actuel.

Enfin, contrairement aux recours contre les APRF, la nouvelle procédure durera trois mois et fera appel à un commissaire au gouvernement. Cette garantie disparaît si l'étranger est en centre de rétention, le préfet en informe le tribunal qui statue en 72 heures. Il apparaît difficile dans ce cas d'organiser une audience collégiale, ou même à juge unique, avec conclusions du commissaire au gouvernement, cela en 3 jours. D'autant que ce contentieux comporte une dimension humaine et subjective très forte qui empêche une justice trop expéditive.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).