Amendement N° 201 (Tombe)

Cet article crée une nouvelle mesure administrative de police des étrangers « l'obligation de quitter le territoire français ». Pour des raisons prétendument techniques elle organise la fusion des décisions de refus du séjour, d'invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière dans un pays déterminé. Elle a pour conséquence de réduire les droits fondamentaux et les garanties des étrangers concernés ; ce sont les raisons pour lesquelles, nous en demandons la suppression.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).