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Amendement N° 40 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »
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