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Amendement N° 41 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Dans cet article après les mots :
des prévisions du 2°
insérer les mots :
et du 2° bis
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